Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Eu égard à la nature du scrutin pour l'élection présidentielle, il semble illégitime de rendre obligatoire le "vote de confiance". En effet, en élisant le Président, les Français ont adhéré à un programme que le chef de l'État met en application.
Par ailleurs, en l'état de la formulation de l'article 1er, il n'est pas fait mention de la temporalité de cette déclaration de politique générale. Cette imprécision porte préjudice à la bonne compréhension du texte.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck