Amendement n° CL545 · Article 17
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132‑25‑4 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie la rédaction de la première phrase de l’alinéa 4 aux fins qu’il soit clairement établi que l’intégralité du premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail s’appliquera dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ad hoc créé par l’article 17. Ainsi sera-t-il non seulement précisé que les salariés susceptibles de travailler le dimanche devront être volontaires mais aussi qu’ils ne pourront faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, à l’embauche ou ultérieurement, dans le cas où ils ne souhaiteraient pas travailler le dimanche.