Amendement n° CL537 · Article 13

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

 1° Les mots : « par son comportement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ».

 2° Après le mot : « menace », est inséré le mot « grave ».

Conformément à la préconisation émise par le rapport de la mission d’information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020, les motifs pouvant justifier une IAS doivent être précisés et resserrés.

 En effet, la notion de « comportement d’ensemble », éminemment floue et subjective, et susceptible de justifier à peu près toute mesure, doit être supprimée, tandis qu’il faudrait préciser qu’une IAS est justifiée dès lors qu’une personne constitue une menace « grave » pour l’ordre public, et non une simple « menace pour l’ordre public ».