Amendement n° CL510 · Article 4
De Bertrand Sorre (Renaissance) · déposé le 07/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° et 4° du I »
la référence :
« 3° et 4° du II ».
Exposé sommaire
Le I de l’article 16‑10 du code civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’article comprend une énumération.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.