Amendement n° CL493 · Article 13
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 07/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vuilletet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant les mots :
« à l’égard »,
rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Cette peine est obligatoirement prononcée... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.