Amendement n° CL490 · Article 12

Supprimer l'alinéa 8.

Le Sénat a choisi de délictualiser la seconde infraction créée par l'article 12 réprimant le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunion ou de récidive.

Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d'une peine d'amende de 3 750 euros.

Comme pour la première infraction créée par l'article 12, cette délictualisation apparaît ici disproportionnée, notamment au regard des autres infractions délictuelles visées par les articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport, qui présentent un niveau de gravité supérieur à l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la délictualisation opérée par le Sénat s'agissant des primo-délinquants isolés, en prévoyant une sanction correspondant à l'amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 euros.