Amendement n° CL472 · Article 7 bis

De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 07/03/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Signataires: M. Vuilletet, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début, substituer aux mots :

« À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024 »

les mots :

« Du 1^er mai 2024 au 15 septembre 2024 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à avancer le début de l'expérimentation prévue par l'article 7 bis du 1^er juillet 2024 au 1^er mai 2024, afin de laisser un temps suffisant au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour réaliser les enquêtes préalables à l'affectation des intérimaires à des fonctions sensibles dans les entreprises mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.