Amendement n° CL459 · Article 7
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 07/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vuilletet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.