Amendement n° CL454 · Article 7

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 2° bis Le traitement a été conçu en associant des mesures de contrôle humain et de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ; ».

Le Sénat a ajouté aux exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques et qui doivent faire l’objet d’une attestation de conformité, celle de comporter des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation.

Cet ajout est justifié. Cependant, un traitement ne comporte pas en lui-même des mesures de contrôle humain. C’est le fournisseur du traitement algorithmique qui pourra fournir de telles garanties.

Cet amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de faire reposer cette obligation non pas sur le traitement mais sur le fournisseur, tant lors de la conception que de la mise en œuvre du traitement.