Amendement n° CL425 · Article 7 bis

I. – Substituer au mois :

« juillet »

le mois :

« mai ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ».

Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire d’ouvrir cette possibilité d’enquêtes aux agences d’intérim à compter du 1er mai 2024.

Par ailleurs, il convient de préciser la nouvelle catégorie de personnel pouvant faire l’objet d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure compte tenu de leur affectation, dans le cadre de mission temporaire, à un poste visé à l’article. R114-7 du même code.

A cet égard, la référence à l’affectation « d’une personne sur une mission temporaire » doit être définie plus précisément dans la mesure où elle pourrait être interprétée comme ne couvrant pas le cas d’un salarié d’une agence d’intérim. La notion d’affectation à des missions temporaires pourrait en effet être comprise comme ne visant que les salariés des entreprises de transport public de personnes ou des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou des gestionnaires d’infrastructure qui décideraient d’affecter temporairement certains de leurs salariés à des missions temporaires pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques.

 Le présent amendement a donc pour objet, à l’article 7 bis introduit par le Sénat, de viser expressément les salariés des agences d’intérim et d’élargir la période d’application de cet article du 1er mai au 15 septembre 2024.