Amendement n° CL422 · Article 7
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« et a minima tous les trois mois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandant que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoir à minima tous les trois mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon