Amendement n° CL417 · Article 7
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont la durée de conservation, prévue »,
les mots :
« , par dérogation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est pas expirée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les données tout au long du fonctionnement du traitement.
Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5 et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient une durée maximum de 30 jours.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon