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Amendement n° CL415 · Article 7

De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2023

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Signataires
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon et Mme Desjonquères
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévues au même 1°. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer l’ajout de l’alinéa mentionné ci-dessus, permettant de garantir un apport de données d’entrainements conformes aux exigences de l’État et au règlement général sur la protection des données, pour les fournisseurs de système d’intelligence artificielle. L’amendement offre ainsi une garantie supplémentaire sur la transparence des données utilisées pour les apprentissages.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cosignataires (5)

Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon