Amendement n° CL414 · Article 7
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement est aujourd’hui difficile à prouver techniquement.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon