Amendement n° CL404 · Article 12 bis
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis, introduit en séance au Sénat sans avis favorable ni du rapporteur, ni du Gouvernement, tend à créer au sein de l’article 222-13 du code pénal une nouvelle circonstance aggravante des violences ayant entrainé une incapacité de travail (ITT) inferieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entrainé aucune ITT, consistant dans la commission de ces violences dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette aggravation, qui porterait à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le quantum de la peine encouru, pose un enjeu de proportionnalité et de cohérence au regard des circonstances aujourd’hui intégrées à l’article 222-13 du code pénal.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12 bis.
Cosignataires (19)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Sarah Tanzilli, Jean Terlier