Amendement n° CL403 · Article 11
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette image utilise une forme générique du corps humain. »
Exposé sommaire
L’article 11 étend l’utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, pour augmenter la fluidité des contrôles et éviter des goulets d'étranglement.
La disposition est assortie de garanties relatives à la protection de la vie privée, telles que le consentement exprès de la personne qui, en cas de refus, peut-être soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée, l’impossibilité pour l’agent effectuant le contrôle de voir et donc d’identifier la personne qui s’y soumet, le brouillage de la visualisation du visage, ou encore l’interdiction du stockage ou de l’enregistrement des images.
Le présent amendement propose de compléter ces garanties, en y ajoutant l’exigence que l’image utilise une forme générique du corps humain.
Cosignataires (20)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Sarah Tanzilli, Jean Terlier
Sous-amendements
- n° CL536 · Irrecevable