Amendement n° CL365 · Article 7
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, avant le mot :
« proportionné »,
insérer les mots :
« nécessaire et ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si elle remplit la condition de proportionnalité par rapport à la finalité poursuivie. Cet amendement vient compléter cette disposition en y ajoutant la condition de nécessité : en effet, le recours à ce type de technologies liberticides ne peut se faire à la légère et doit être subordonné au fait qu’aucun autre moyen ne permettait d’atteindre la finalité poursuivie, et ce afin de garantir que les méthodes les moins attentatoires aux libertés sont toujours les méthodes privilégiées.