Amendement n° CL361 · Article 7
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ».
Exposé sommaire
L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique est, comme l’a rappelé la CNIL, essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester.
Or l’alinéa 3, s’inspirant des dispositions aux fondements douteux de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, prévoit une dérogation de cette obligation d’information “lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis” : ces dispositions reviennent à vider de sa substance l’obligation initiale d’information, puisque n’importe quel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu du grand flou qui entoure la formulation retenue, pourrait servir de justification pour se soustraire au principe. Les écologistes demandent donc la suppression de ces dérogations.