Amendement n° CL353 · Article 6

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’efficacité de la vidéosurveillance dans la prévention de la commission d’infractions et sur son efficacité dans la résolution des enquêtes. Ce rapport évalue également le nombre de caméras installées sur la voie publique sur le territoire national ainsi que les sommes dépensées chaque année pour la vidéosurveillance par l’État et les collectivités territoriales. Il comprend une évaluation de l’impact environnemental de la vidéosurveillance réalisée par le Conseil économique, social et environnemental.

Les débats sur la vidéosurveillance qui se tiennent depuis plusieurs années dans notre pays manquent de données chiffrées et consolidées et reposent largement sur des croyances qu’aucune étude n’est venue appuyer. Pour permettre une vue d’ensemble des avantages et inconvénients de cet outil, cet amendement propose que la CNIL réalise un rapport sur la vidéosurveillance de manière large, en analysant à la fois son efficacité, son coût et son impact sur l’environnement. Ce rapport permettra de disposer de données fiables et objectives, condition préalable à la bonne tenue des débats et aux choix éclairés des pouvoirs publics.