Amendement n° CL237 · Article 12

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié :

« Substituer à la référence : « L. 332‑10 » la référence : « L. 332‑10‑1 » ».

Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire de stade les personnes commettant ce type d'actes, a fortiori à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cet amendement vise à limiter les possibilités de récidive, tout en garantissant un déroulement sans incident pour les événements olympiques de 2024, ainsi que les événements sportifs qui se déroulent en France.