Amendement n° CL224 · Article 18

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le comité national des transports publics particuliers de personnes, mentionné à l’article D3120‑16 du code des transports, est saisi par le ministre chargé des transports, pour avis, du projet d’expérimentation relative à la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement cité au I de cet article. »

Comme indiqué dans l’article D.3120-17 du code des transports, le comité national des transports publics particuliers de personnes « peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur » et peut également « se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions locales prévues à l'article D. 3120-21, ainsi que formuler des recommandations ».

Aussi, dans le cadre de l’expérimentation objet de l’article de ce projet de loi, relative à la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement, il serait bienvenu de soumettre ce projet à l’avis du comité national des transports publics particuliers de personnes, avant sa mise en application.

Tel est le sens de cet amendement.