Amendement n° CL220 · Article 12
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Rambaud, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Lechanteux et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »
Exposé sommaire
Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législations sont souvent plus strictes) seraient surpris de voir une forme de laxisme si les intrusions sur l'air de compétition d'une enceinte sportive ne sont pas correctement sanctionnées.
Lorsque ces faits sont commis par des personnes étrangères, l'expulsion du territoire est nécessaire pour éviter toute récidive.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud