Amendement n° CL199 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« correspond à la durée de l’évènement ».
Exposé sommaire
La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé que la durée d’autorisation correspond à la durée de l’événement.