Amendement n° CL197 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé en Conseil des ministres), soit l’autorité administrative en capacité d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresse les citoyens et leurs représentants locaux. Un récent sondage européen réalisé par la Fundacja Panoptykon indique que, pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement.
Avec cet amendement, il est demandé que l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis pour toute autorisation.