Amendement n° CL196 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« accompagnant »,
insérer les mots :
« et en contrôlant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est associée à cet accompagnement et à ce contrôle. »
Exposé sommaire
La CNIL est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. Il est donc demandé que la CNIL ait également un rôle de contrôle sur le travail du tiers développeur de l’algorithme. De plus, les questions de cybersécurité étant particulièrement d’actualité et importantes, il serait préférable d’associer l’ANSSI au développement de l’algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toute brèche de sécurité, s’agissant de données sensibles.