Amendement n° CL195 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« essentielles »
le mot :
« précises ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« signaler, »,
insérer les mots :
« en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissage algorithmique, ».
Exposé sommaire
Selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il pourrait être redouté une forme ou une autre de discrimination, basée sur des caractéristiques physiques ou des comportements « anormaux ». La CNIL, dans son avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 8 décembre 2022, a également émis des recommandations sur les "événements prédéterminés" qui peuvent recouvrir un grand nombre d’hypothèses distinctes.
Il apparaît donc nécessaire de préciser autant que possible les critères présidant à la catégorisation des événements prédéterminés ainsi que le processus de l’apprentissage de l’algorithme.