Amendement n° CL194 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des personnes : leur image ne servira plus seulement pour des raisons présumées de sécurité mais aussi pour l’apprentissage d’une intelligence artificielle (IA) à des fins commerciales. Il s’agit là d’une dérive inacceptable. De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose les personnes et leur image à des fuites de données et une à utilisation ultérieure hors de tout encadrement légal.
Par cet amendement, il est demandé l’interdiction de toute utilisation a posteriori de la captation des images.