Amendement n° CL190 · Article 13
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Portier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Neuder, M. Taite, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 332‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 332‑4-1 ».
Exposé sommaire
L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code du sport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise à inclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractions pour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue une mesure complémentaire obligatoire.
Amendement proposé par Foot Unis.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite