Amendement n° CL188 · Article 12
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Portier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Neuder, M. Taite, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sport sanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Or, en pratique, le jet de projectile n’est jamais sanctionné car le danger n’est pas caractérisé.
Le simple fait de jeter un projectile représente un danger devant être sanctionné pour assurer la sécurité des rencontres sportives. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement proposé par Foot Unis.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite