Amendement n° CL146 · Article 13
De Karl Olive (Renaissance) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Olive, Mme Piron, M. Perrot, Mme Yadan, M. Daubié, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Ardouin et M. Ghomi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 332‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 332‑4-1 ».
Exposé sommaire
L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Cet amendement de coordination avec l’amendement CL 145 proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code du sport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise à inclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractions pour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue une mesure complémentaire obligatoire.
Cet amendement a été travaillé avec Foot - Unis
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Romain Daubié, Hadrien Ghomi, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi