Amendement n° CL138 · Article 10

Supprimer cet article.

L'article 10 élargit la procédure de contrôle de l’accès aux sites des évènements par l’autorité organisatrice, en y incluant désormais les participants sur les sites de ces évènements (bénéficiant jusqu’ici de dérogations), et en adjoignant à ces sites les « fan zones ».

Cette extension à un nombre important de professionnels du sport n’apparaît ni nécessaire ni justifiée. C'est une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Aussi, il convient de supprimer cet article.