Amendement n° CL115 · Article 12

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« nature »

le mot :

« ampleur ».

Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un décret de fixer des seuils pour certains événements, est trop floue. Il appartient au législateur d'épuiser sa compétence en la matière en fixant des règles et des principes sans équivoques.

Il est proposé de retenir l'ampleur de l'événement, c'est le critère déterminant pour fixer les seuils de spectateurs, ce sont ceux qui sont le plus exposés à des risques de fraudes et à débordements.