Amendement n° CL113 · Article 12
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Naegelen, M. Lenormand et Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise également à étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le nouveau délit créé par le présent article afin de réprimer le fait de se maintenir illégalement sur une aire de compétition ou dans une fan zone.
La France doit se donner les moyens de lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeux olympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doit renvoyer notre pays sur la scène internationale, que pour assurer la sécurité des spectateurs l’AFD a fait ses preuves et son utilisation a été étendue par la loi dite « LOPMI ». Il est proposé de continuer cette évolution en prévoyant une nouvelle AFD pour le présent délit.