Amendement n° CL107 · Article 11
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels.
Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne puissent pas être vulnérables face au risque d'attaques numérique qui pourraient conduire un tiers à enregistrer les images et à les pirater.
Cosignataires (5)
Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen