Amendement n° CL106 · Article 11
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée, »,
insérer les mots :
« après leur information préalable et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer que le consentement est exprimé en connaissance de cause.
Le présent article vise à autoriser, aux côtés de la palpation, les contrôles via scanners, comme dans les aéroports, pour accéder à certaines enceintes sportives. La rédaction actuelle se borne à évoquer le consentement expresse du public, cependant, ce consentement ne peut être exprimé que si le public est informé du dispositif au préalable.
Cosignataires (5)
Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen