Amendement n° CL101 · Article 7
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à améliorer l'information du public sur les zones qui seront placées sous surveillance intelligente.
Il permet d'assurer que l'information du public sera préalable à l'entrée sur le périmètre surveillé par IA. A charge pour le pouvoir réglementaire d'assurer, en pratique, cette information de manière visible, intelligible, claire et précise sur les zones concernées.
Cosignataires (5)
Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen