Amendement n° CL99 · Article 7

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date :

« 30 septembre 2024 ». 

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’article 34, substituer au mot :

« avant »

le mot :

« après ». 

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date :

« 30 septembre 2024 ».

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière de vidéosurveillance.

Il est proposé de limiter cette expérimentation de 2023 (entrée en vigueur du présent texte) à fin septembre 2024 de manière à inclure les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques. Cette durée sera suffisante pour tirer les conséquences de l’expérimentation puisque l’ampleur des JO permettra d’utiliser de manière prolongée sur plusieurs mois l’IA. 

Certes, le Gouvernement a indiqué que le Conseil d’État a lui-même proposé de repousser la date jusqu’à juin 2025, cependant, il s’agit uniquement d’un avis, rien n’empêche les parlementaires de mieux borner le dispositif s’ils le jugent nécessaires. De plus, le Conseil a proposé de repousser cette date uniquement dans l’objet de permettre la remise d’un rapport d’évaluation six mois « avant » le terme de l’expérimentation ; ainsi, pour ne pas nuire à la qualité de cette évaluation, il est proposé de la rendre six mois « après » la fin de l’expérimentation.