Amendement n° CL91 · Article 7

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou l’acquiert »

les mots :

« dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ».

Cet amendement de repli vise à assurer, à défaut de voir l’intelligence artificielle développée directement en interne par l’État, de s’assurer que le prestataire privé en charge de son développement ou auprès duquel l’État pourra acquérir le dispositif sera nécessairement situé en France ou sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

Face aux enjeux, tant pour les libertés publiques qu’en matière de souveraineté et de sécurité, il ne paraît pas souhaitable d’acquérir ce type de technologies auprès d’entreprises étrangères situées hors de l’Union européenne.