Amendement n° CL78 · Article 12
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive.
Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
En effet, des telles intrusions ont parfois lieu dans le cadre d'actions militantes menées sans violence. Dans ces cas là, le seul risque juridique d'être condamné à une peine de prison n'est pas acceptable.
Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé.