Amendement n° CL71 · Article 7
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à laquelle l’intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons.
Il vise ici à prévoir explicitement que la CNIL rendra son avis après avoir été pleinement informée des caractéristiques du traitement algorithmique.
Aussi convient-il de prévoir dans la loi que la CNIL se voit communiquer en amont l'intégralité du code du traitement afin de pouvoir rendre un avis éclairé.
Tel est le sens de cet amendement.