Amendement n° CL69 · Article 7
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de prévoir que l'évaluation doit associer des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.
Une évaluation est d'autant plus crédible qu'elle associe dans son élaboration des individus qui ne partagent pas les mêmes opinions.
Tel est le sens de cet amendement.