Amendement n° CL64 · Article 7
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. »,
les mots :
« de l’abandon de bagages. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit ici de limiter strictement cette technologie aux fins de détection d'abandon de bagages.
Non seulement, la rédaction issue du Sénat est trop floue et risque de conduire à la définition de ce qui constitue un comportement normal dans l'espace public, mais rien n'exclut les discriminations qui pourraient résulter d'une telle détection de "comportements à risque".
Au surplus, l'efficacité de cette technologie serait plus efficace si elle était limitée à la détection d'un seul type de comportement alors qu'en multipliant les situations anormales que la machine doit détecter on multiplie d'autant les risques d'erreurs.
Cet amendement vise donc à limiter les risques d'atteintes aux libertés fondamentales tout en garantissant une protection plus efficace de la population.