Amendement n° CL41 · Article 12 bis

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement a la volonté de lutter contre les violences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pour les Jeux, cependant, cet article paraît disproportionné. 

Le présent article 12 bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, il prévoit de créer une nouvelle circonstance aggravante au sein de notre code pénal. Plus précisément, il vise à réprimer les violences n'ayant entraîné aucune ITT ou moins de 8 jours d'ITT, lorsqu'elles sont commises dans une enceinte ou manifestation sportive de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Certes, les violences sont contraires à l'esprit sportif, mais il faut garder des peines appropriées aux faits au risque de violer les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de notre DDHC de 1789. 

Or, réprimer des violences, mêmes celles n'ayant entraîné aucune ITT, de 3 ans de prison juste parce qu'elles ont été commises dans un stade semble disproportionné, il y aurait un décalage avec les autres circonstances aggravantes mentionnées par le code pénal (violences sur conjoint, sur ascendant, commises avec arme etc.).

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.