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Amendement n° CL33 · Article 18

De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 28/02/2023

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Signataires
Mme Anthoine
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport évalue les besoins de mobilité des spectateurs en situation de handicap et la disponibilité du parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi que celle du réseau d’aide à la mobilité pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il présente les pistes permettant d'améliorer l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite et la disponibilité du parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi que celle du réseau d’aide à la mobilité pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Exposé sommaire

Pendant les Jeux, le nombre de spectateurs en situation de handicap attendu par jour est estimé à 4.000.

Or, l’offre de transport adaptée risque de se révéler insuffisante.

La problématique ancienne que représente la difficulté du réseau de transports collectifs francilien à se mettre en conformité compte tenu de l’ancienneté des lignes, n’a pas été résolue par l’organisation des Jeux.

L’engagement d’accessibilité ne pourra ainsi pas être tenu, sauf à prendre des mesures alternatives aux transports en commun.

Ce constat grave représente un véritable échec pour l’ambition d’inclusivité des JOP 2024.

La contrainte de devoir recourir aux taxis crée de l’exclusion pour les personnes les moins aisées du fait du coût plus important que représente ce mode de transport.

En outre, le parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite et celui du réseau d’aide à la mobilité (PAM) resteront insuffisants pour répondre à la demande.

Le nombre de véhicules adaptés nécessaire pendant les Jeux est estimé à mille.

Ce chiffre ne sera pas atteint malgré le renfort prévu pour 2023 du soutien de l’État afin de l’augmenter.

Le présent amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.