Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 11/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« L. 212‑1 du code de la route ».
II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 212‑1-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence et de lisibilité vise à inscrire le dispositif au sein du code de la route, dans le chapitre relatif à l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur, plutôt qu'au sein du titre du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit d'accès aux documents administratifs.