Amendement n° CL35 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr