Amendement n° CL1 · Article unique
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 22/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Signataires
- M. Bilde, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Rambaud et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire
La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population.
Il convient de condamner et de lutter contre le racisme, l'antisémitisme ou l'homophobie mais, limiter la liberté d'expression peut aboutir à des formes de censure autoritaire contre lesquelles il convient de se prémunir.
Les élus doivent pouvoir garder leur liberté d'expression dans l'espace public et dans le cadre de leurs mandats.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud