Amendement n° CL22 · Article 3
De Sarah Tanzilli (Renaissance) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« relatif à l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.
Cosignataires (21)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet