Amendement n° CL20 · Article 4
De Mathilde Desjonquères (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon