Amendement n° CL16 · Article 4
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr